Engagement et Charte de déontologie
Qu’est ce que c’est ?
En fin d’année 2021, la fédération Les Acteurs de la Compétence a édité une charte de déontologie pour la vente de prestations éligibles au Compte personnel de formation (CPF). Cette charte s’appuie en partie sur les règles de droit s’appliquant à la profession, ainsi que sur les conditions générales d’utilisation de Mon Compte Formation.
La charte est mobilisable par l’ensemble des professionnels du secteur et des organismes de formation, qu’ils soient adhérents ou non à la fédération.
La Caisse des Dépôts soutient cette initiative : afin de vous garantir un choix libre, conscient et éclairé, la sécurisation du parcours d’achat et de l’utilisation de vos droits est une priorité. En adhérant à cette charte, les organismes de formation s’engagent à vous offrir de meilleures pratiques commerciales et contribuent à améliorer la qualité de l’offre disponible sur Mon Compte Formation.
SagaForm applique la charte et respecte les 10 engagements suivants :
- 1. Être titulaire de la certification qualité Qualiopi à partir du 1er janvier 2022 (pour plus d’informations sur la certification qualité Qualiopi, consultez l’article dédié)
- 2. Être propriétaire de la certification professionnelle visée ou disposer de l’accord écrit de son propriétaire (pour plus d’informations sur les habilitations à former, consultez l’article dédié)
- 3. Présenter son offre avec loyauté, quel que soit le support de communication
- 4. Maîtriser le recours à la sous-traitance et en être le garant
- 5. Fournir au stagiaire toutes les garanties contre l’usurpation de son numéro de Sécurité sociale ou de son CPF
- 6. Informer au préalable des frais pris en charge par le CPF et des éventuels frais additionnels
- 7. Faciliter la recherche sur Mon Compte Formation en ne dupliquant pas les actions similaires de son catalogue dans le seul but d’optimiser son positionnement
- 8. Prévoir les modalités d’évaluation en amont de la formation
- 9. Garantir une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire
- 10. Proposer à tout client consommateur le recours amiable et gratuit au service de la médiation de la consommation, en cas de litige